En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 3

(Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation

par les mots :

du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement

II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due

par les mots :

le versement visé au premier alinéa est dû