Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°130
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et au Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat.
Objet
Il convient de faire bénéficier les parlementaires de l'effort de transparence demandé en matière de 1 % logement.