Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°139

9 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ALDUY

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

 

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. »

Objet

Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la refuser. Il doit motiver sa décision. De plus c'est la convention elle-même qui précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, estimant sa mise en oeuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer.