Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°143
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Objet
Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.