Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°144
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« a) Élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat ;
Objet
La compétence en matière de logement des Communautés Urbaines et des Communautés d'agglomération n'est pas définie par un ensemble de matières, d'opérations ou de zones, mais par l'obligation d'établir un PLH qui couvre l'ensemble du périmètre de l'EPCI, l'ensemble des actions et opérations visant l'offre de logement, l'hébergement, la réhabilitation du patrimoine public et privé et, de façon générale l'ensemble des objectifs et des actions visant l'équilibre social et urbain de l'habitat sur le périmètre de l'EPCI. Le PLH ne se laisse pas enfermer par les principes de spécialité et d'exclusivité des établissements publics.