Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°149
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
chargé du logement
insérer les mots :
après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.