Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°15
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 3
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise en garantie
par les mots :
prise de participation, d'octroi de garantie