Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°152
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option
par les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la levée d'option
Objet
Compte tenu de l'ensemble des conditions d'ordre social qui pèsent sur le PSLA, il apparaît normal et logique de les prendre en compte dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, jusqu'à la levée d'option.