Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°153

9 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ALDUY

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

article 14

par les mots :

article 18

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.