Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°176
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
Article 3
(Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.