Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°198
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 50 000 euros. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Dans un contexte de crise bancaire, il est essentiel que le prêt à taux zéro soit amélioré.
C'est le sens de cet amendement.