En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° L'article L. 313-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12. - L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.

« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;