Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°206
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Il est donc proposé de le supprimer.