Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°212
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 20
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Opposés au surloyer, nous proposons de ne pas retenir les mesures coercitives prévues par le texte.