Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°218
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 22
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Supprimer le I de cet article.
Objet
L'étatisation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'est pas acceptable.