En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Objet

Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économie mixte aient les mêmes droits que ceux élus dans les offices publics de l'habitat.