En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ;

Objet

Cet amendement propose de prévoir l'association des représentants des locataires à la préparation de la convention.