Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°231
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.