Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°238
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été signée par le Président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre. Il est proposé de le supprimer.