Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°253
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
Article 3
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de tout ou partie