En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-21. - Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement comporte cinq représentants au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées. Ces représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaires d'actions de l'Union.

« Le conseil de surveillance désigne les membres du directoire, au nombre de trois. Il en nomme également le Président. » ;