Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°261
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rediger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment opposer leur veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :