Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°266
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le gouvernement devant le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année.