Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°270 rect.
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour Paris et les départements limitrophes, un plan d'action pour le logement des personnes défavorisées est établi dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ....du.....de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « départementaux » est supprimé.