Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°271 rect. bis

21 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 104 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

 

Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abris.