En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»