Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°276
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
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Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;