Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°277

9 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dixième alinéa (7°) de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième