En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 9

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Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

Objet

Cet amendement d'appel a pour objet de souligner la nécessité d'établir, en Ile-de-France, un PLH sur un périmètre cohérent.