Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°285
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100% d'un programme à condition de s'engager à produire au moins 50% de logements très sociaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).