En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1^er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.

Objet

En matière de diversité de l'habitat, la nécessité de sanctions se pose de plus en plus.

C'est le sens de cet amendement.