Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°288
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les immeubles vacants depuis plus de trois ans. »
Objet
Il s'agit de décourager la vacance spéculative.