En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOUL, REPENTIN, COURTEAU et LAGAUCHE, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :

« L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'Etat, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement et d'un représentant des établissement publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat ».

Objet

Le Conseil d'administration de l'Agence doit associer les collectivités territoriales qui participent à l'effort de financement du logement social.