En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont consacrées

insérer les mots :

dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer un contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds du 1 % logement.