Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°296
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOUL, REPENTIN, COURTEAU et LAGAUCHE, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
versements des
insérer le mot :
établissements
Objet
Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement de salariés locaux, sur l'attractivité du territoire, la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs, non à celui des entreprises.