En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;

Objet

Le texte de cet amendement, pas plus que le projet de loi, ne prévoit pas l'ensemble des fonds (Fonds GRL, fonds de soutien) existant aujourd'hui. Cet amendement propose d'y remédier.