En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOUL, REPENTIN, COURTEAU et LAGAUCHE, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'Etat.

Objet

Les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'Etat ; ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des EPCI. C'est le cas notamment des Offices de l'Habitat et des SEM