Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°31
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
engagements pris par
par les mots :
actifs, passifs, droits et obligations de