Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°325 rect. bis

17 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :

Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.