En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :  

Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.