En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Le dixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.

« En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l’Etat dans un autre département de la région de procéder à l’attribution d’un tel logement sur ses droits de réservation. Si la demande n’aboutit pas, l’attribution est faite par le représentant de l’Etat au niveau régional. Elle est imputée sur les droits de réservation du représentant de l’Etat dans le département où le logement est situé. » ;