Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°336
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut aussi, au nom du syndicat, ouvrir un compte d'épargne au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il faut permettre aux syndicats de copropriété de bénéficier de la faculté d'ouvrir un compte d'épargne majoré.