Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°337
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de repli.