En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOUL et REPENTIN, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée. »

Objet

Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.