Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°371
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer une disposition qui permet à une commune isolée de réaliser un PLH, disposition qui va à l'encontre de l'objectif de rationalisation de l'action publique locale qui devrait être celui du législateur. Le PLH est par essence communautaire, il serait contreproductif d'encourager les communes à développer des programmes les unes à côté des autres.