Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°38
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés