Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°417
10 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il exerce ses fonctions dans l'établissement. »
Objet
La loi SRU prévoit dans l'article L 324-9 : "Le comptable de l'Etablissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le Préfet après avis conforme du trésorier-payeur général. Pour des raisons pratiques et pour assurer le parallélisme avec les EPF d'Etat, il est proposé que le comptable soit installé dans les locaux de l'EPFL.