Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°431
11 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. Ceci rend inutile l'insécurité que créerait dans le parc social la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie, la question de l'accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés, compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires.