Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°45
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,