En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET et JUILHARD

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° L'article L. 313-11 est abrogé ;

Objet

Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la suppression de l'article L. 313-11.